Amendements N° 230 à 230C rectifiés (Adopté)

La réforme de la carte judicaire fait partie des conclusions unanimes et des préconisations de la commission parlementaire d'enquête dite d'Outreau.

S'il est compréhensible d'adapter l'organisation de la Justice, l'annonce de la suppression de tribunaux de grande instance et d'instance, n'est pas sans susciter des inquiétudes quant à la pérennité d'un service public de la Justice de proximité.

Il serait donc intéressant de développer les Maisons de Justice et du Droit, créées par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et dont les résultats sont plus que satisfaisants.

En effet, les MJD contribuent activement au désengorgement des tribunaux et offrent aux citoyens, des modalités intéressantes de fourniture du service public de la Justice.

Elles participent en amont à la prévention de la délinquance et aux politiques d'aide aux victimes et d'accès au droit, grâce à la présence judiciaire de proximité qu'elles assurent ; et en aval, par le développement du traitement non juridictionnel des affaires, puisqu'elles sont appelées à devenir des lieux privilégiés pour les mesures alternatives de traitement pénal.

En juillet 2003, l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) rend un rapport dans lequel elle souligne que le dispositif répond aux attentes des citoyens et permet à la Justice d'offrir des réponses de qualité, dans le cadre d'actions partenariales avec les collectivités locales.

Dans un souci d'aménagement du territoire et en vue d'assurer un accès pour tous à la Justice, il est proposé de créer des maisons de la justice et du droit ayant pour vocation d'assurer l'égal accès des justiciables au service public de la Justice et de regrouper un certain nombre de fonctions : juge de proximité, conciliateurs, permanence pour les professionnels du droit, mais aussi des audiences foraines

Cet amendement vise à allouer, pour 2008, 3 millions d'euros supplémentaires au programme « Accès au droit et à la Justice » en vue de cette création. Ces crédits sont transférés du programme n° 166 « Justice judiciaire » vers le programme n°101 « Accès au droit et à la Justice ».

La carte judiciaire, étalée sur trois ans, avec la mise en place des pôles d'instructions, la refonte des tribunaux de commerce, de grande instance et d'instance devrait permettre de générer des économies de fonctionnement. Cette somme permettra en outre d'élaborer de schémas régionaux d'accès au droit, en concertation avec les professionnels du Droit, les collectivités territoriales, sous l'autorité du Préfet de Région et du Premier Président de la Cour d'Appel.