Amendements N° 207 à 207A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 12(A)
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :
« fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations »,
insérer les mots :
« des parts départementale et régionale ».
II. - En conséquence,
1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »,
les mots :
« et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » ;
2° Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Pour 2008, le contrat de croissance est remplacé par le contrat de stabilité qui modifie la règle d'évolution des dotations aux collectivités locales. Cette année, l'ensemble des dotations sous enveloppe progresse comme l'inflation, soit 1,6% pour 2008. Ainsi, même si l'indexation spécifique de la dotation globale de fonctionnement (dotation globale de fonctionnement) est préservée, à savoir l'inflation majorée de la moitié du taux de croissance (soit 2,08% pour 2008), les collectivités locales perdent au final 440 millions d'euros.
Pour atteindre l'objectif de progression de l'ensemble des dotations de 1,6% et pour ne pas que la dotation de compensation de la taxe professionnelle supporte seule le poids de la moindre indexation des concours de l'État, il est intégré dans cette enveloppe de nouvelles dotations de compensation, notamment des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse). Dans ces conditions,l'ensemble de ces dotations de compensation diminueront de 21,9 % (la plus élevé depuis sa transformation en variable d'ajustement). Sinon, la dotation de compensation de la taxe professionnelle seule aurait connu une réduction de 46 %.
La dotation de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur le non bâti agricole s'est élevée à 482 millions d'euros en 2007. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, il s'agit de la compensation de l'exonération de 20 % instituée par la loi de finances rectificative pour 2005 (l'an dernier sa part en représentait environ un tiers, soit 166 millions).
La remise en cause de l'indexation sur la dotation globale de fonctionnement de cette compensation, deux ans à peine après son institution, est très alarmante pour les collectivités des zones rurales, dont les recettes dépendent pour une part significative de cette taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est donc proposé de supprimer la part communale de cette dotation de compensation de la liste de celles qui servent de variable d'ajustement dans le contrat de stabilité.
Cet amendement n'aurait pas pour effet de déstabiliser le financement du contrat de stabilité prévu par cet article. D'une part, il fait passer la baisse des autres variables de -21,87 % à -23,9 % en 2008, ce qui constitue une accélération modérée de cette baisse, notamment en ce qui concerne la dotation de compensation de la taxe professionnelle. D'autre part, le retrait de cette variable d'ajustement ne modifie pas l'échéance prévisible du financement du contrat (2011, tous facteurs égaux par ailleurs).
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