Amendements N° 17 à 17C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 14 novembre 2007 par : MM. Cosyns, Auclair, Fromion.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 40(C)
I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant des pertes ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1398 du code général des impôts prévoit la possibilité d'accorder à l'exploitant dont le troupeau est touché par une épizootie de bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière, en cas de perte de bétail. Cet amendement vise à compléter le dispositif en prenant en compte les épizooties n'entraînant pas la mort des animaux mais empêchant le commerce de ceux-ci, comme dans le cas de l'épizootie de fièvre catarrhale ovine. Il permet ainsi de ne pas accroitre les difficultés financières des éleveurs.
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