Amendements N° 173 à 173A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 4 à 7 les huits alinéas suivants :
« - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale 11 344 euros ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ;
« - 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale 25 195 euros ;
« - 34,5 % pour la fraction supérieure à 25 195 euros et inférieure ou égale 34 500 euros ;
« - 39,5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale 43 000 euros ;
« - 44,5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale 51 500 euros ;
« - 49,7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale 67 546 euros ;
« - 54,8 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une plus grande progressivité de l'impôt.
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