Amendement N° 173 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009 ( amendement identique : 142 )
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre, apparentés.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d'un jour »,
les mots :
« de deux jours ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires en leur assurant d'avoir la maîtrise de l'ordre du jour de 6 séances minimum par an (soit 2 jours et non 1) pour les propositions de loi qu'ils souhaitent voir débattre.
Cette disposition résulte d'un engagement du Président de l'Assemblée nationale pris lors des travaux du groupe de travail constitué pour réformer le Règlement de l'Assemblée nationale.
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