Amendement N° 4435 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin, M. Bocquet.
Texte de loi N° 1296
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont attachés au caractère suspensif des recours présentés contre les décisions d'autorisation de dérogation au repos dominical.
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