Amendement N° 20 (Tombe)
Déposé le 12 décembre 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de loi N° 1296
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression des deux articles du code du travail ainsi prévue remet en cause deux éléments fondamentaux de sécurité juridique.
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