Amendement N° 4434 (Tombe)
Déposé le 2 janvier 2009 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin, M. Bocquet.
Texte de loi N° 1296
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement jugent inopportunes les exceptions de caractère général apportées par cet article à l'obligation de fermeture des établissements pendant la durée du repos dominical des salariés dans les zones touristiques et commerciales.
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