Amendement N° 171 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 150 )
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Remiller.
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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