Amendement N° 150 (Non soutenu)
Protection de la création sur internet
( amendement identique : 171 )
Déposé le 3 mars 2009 par : MM. Poisson, Decool.
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Les comptes de la Haute Autorité sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.