Sous-Amendement N° 2066 à l'amendement N° 1576 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 23
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou portant un signe distinctif rappelant une telle boisson ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que sont également interdits les objets portant un signe distinctif rappelant une boisson alcoolique, ce qui permet de protéger les mineurs contre les formes de publicité indirecte telles que définies à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique.
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