Amendement N° 10 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
La société doit pouvoir émettre dès sa mise en place.
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