Amendements N° 64 à 64C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 3 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 59(C)
I. - L'article 1609 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, substituer au mot :
« tarifs »
le mot :
« taux ».
2° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant peut être modulé selon que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer. »
3° Au dernier alinéa du VI, après le mot : « équarrissage », sont insérés les mots : « et d'aides à la collecte et au traitement des sous-produits animaux des exploitations agricoles ».
II. - Le code rural est ainsi modifié :
1°°À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 226-1, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « outre-mer ».
2°) L'article L. 226-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation. »
III. - Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.
Exposé Sommaire :
Le marché du service public de l'équarrissage arrive à terme le 17 juillet 2009. Poursuivant la réforme du service public de l'équarrissage, l'État prépare une nouvelle étape qui permettra à chaque filière de s'organiser pour gérer la collecte des animaux morts sur les exploitations et négocier en direct le service auprès des équarrisseurs ou de tout autre collecteur. Cette nouvelle étape aura comme conséquence une diminution du coût global de l'équarrissage de 25 % pour l'ensemble des filières animales. Elle fait suite à une étape qui avait été inscrite dans la loi de finances pour 2006 et qui avait consisté au transfert de la gestion des déchets d'abattage aux abatteurs eux-mêmes, induisant ainsi une baisse générale des coûts, en particulier pour l'État.
La nouvelle étape proposée entraîne la modification de l'article L.226-1 du code rural, issu de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, définissant le champ de ce service public. L'Etat transfère la responsabilité aux éleveurs (d'où la modification indispensable de l'article L.226-3 du code rural). Cette réforme permettra de diminuer les coûts à la charge de l'État dès l'exercice budgétaire 2009.
Tout en sécurisant le niveau de qualité sanitaire sur l'ensemble du territoire français, les évolutions proposées permettront aux éleveurs d'exploiter toutes les sources de diminution du coût de l'équarrissage : amélioration des conditions d'élevage conduisant à une diminution de la mortalité ; généralisation de structures collectives de gestion renforçant le pouvoir de négociation vis à vis des équarrisseurs ; constitution à terme d'une association unique pour l'ensemble de la filière de l'élevage ; valorisation des sous-produits animaux.
La mise enoeuvre de cette nouvelle étape nécessite :
1 - de supprimer le service public pour les animaux trouvés morts dans les exploitations métropolitaines. Le service sera maintenu pour les animaux trouvés morts sur la voie publique et pour l'outre-mer.
2- de préciser les obligations des éleveurs afin de préserver la qualité sanitaire du système actuel ; les éleveurs devront être en mesure d'établir que la collecte et l'élimination des animaux qui mourraient sur leur exploitation sont bien prévues, qu'ils aient passé un contrat individuel avec un équarisseur, ou qu'ils cotisent à une structure collective d'achat de ce service, volontairement ou en application d'un accord interprofessionnel étendu; l'amendement prévoit que les contrats conclus seront d'une durée minimale d'un an afin d'assurer une visibilité suffisante aux différents opérateurs, sur la prise en charge effective des animaux morts en exploitation ;
3 - dans l'attente d'une organisation complète des filières pour prendre en charge le coût de collecte et de traitement des animaux morts en exploitation, de maintenir la possibilité de prélever la taxe d'abattage au profit de l'office chargé de l'élevage. Le fonds qu'elle alimente pourra désormais intervenir pour apporter des aides à la collecte et au traitement des cadavres d'animaux morts en exploitation, que l'Etat n'est plus chargé d'organiser, mais dont il ne peut se désintéresser en raison de l'importance de ces activités pour la sécurité sanitaire.
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