Amendements N° 554 à 554C (Non soutenu)

Les auteurs de cet amendement sont favorables à ce que les logements neufs répondent aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation en matière de caractéristiques et de performance thermique. Ils estiment toutefois que le respect de ces prescriptions incombe au seul maître d'ouvrage, lequel doit répondre des éventuels manquement devant l'autorité qui a délivré le permis de construire. Ils estiment en revanche que le dispositif proposé est de nature à priver les ménages de bonne foi du bénéfice de tout crédit d'impôt.