Amendements N° 40 à 40C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 41C )
Déposé le 12 novembre 2008 par : M. Marty.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
Le dernier alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est complété par les mots :
« , à l'exception du c qui est applicable à la Moselle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle de bénéficier du dispositif de la formation continue prévue au c) de l'article 1601 du code général des impôts et de déroger, sur ce point, au droit local.
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