Sous-Amendements N° 293 à 293C à l'amendement N° 235C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Saddier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
À l'alinéa 4, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« sections d' ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que ce sont les sections d'autoroutes qui font l'objet d'une exception, s'agissant de l'application de la taxe.
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