Sous-Amendements N° 291 à 291A à l'amendement N° 88A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 23 octobre 2008 par : MM. Vigier, Perruchot.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - Supprimer l'alinéa 1.
II. - En conséquence, à l'alinéa 2 :
1° Supprimer les mots : « À défaut d'accord, »
2° Substituer au mot :
« sera »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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