Sous-Amendements N° 280 à 280A à l'amendement N° 74A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 22 octobre 2008 par : M. Devedjian, M. Hénart, M. Chartier, M. Censi, M. Mallié, M. Luca.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 2(A)
I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Au deuxième alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence aux vues du plafond prévu pour la familiarisation de la mesure.
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