Amendements N° 251 à 251C (Adopté)

Les travaux de la mission d'information sur la nouvelle méthode de recensement de la population, créée par la commission des Lois en avril 2008, ont mis en évidence les pertes de dotation globale de fonctionnement que la publication des populations légales calculées selon le nouveau mode de recensement allait provoquer pour certaines communes.

En effet, les changements démographiques rapides que notre pays a connus au cours des 10 dernières années ont pour conséquence, pour près de 1 500 communes, une diminution de population de plus de 10 % entre le dernier recensement général de la population de 1999 et les résultats du recensement qui seront authentifiés par décret avant la fin de l'année 2008. Or, ces diminutions de population vont se traduire par d'importantes baisses de dotation globale de fonctionnement, qui vont toucher des communes dont la perte de population constitue déjà en soi un handicap.

Compte tenu de l'écart de 10 ans entre le dernier recensement général de la population et la publication des nouveaux chiffres de population légale qui entreront en vigueur le 1er janvier 2009, la perte de DGF sera extrêmement brutale pour ces communes et de nature à menacer leur stabilité financière. Certes, ces communes ayant perdu plus de 10 % de leur population au cours des 10 dernières années connaissent cette situation et ont pu, au moins partiellement, anticiper la baisse de DGF à venir. Elles ont également bénéficié pendant un certain nombre d'années d'une DGF calculée sur la base d'une population légale établie en 1999 supérieure à leur population réelle.

Toutefois, il faut rappeler que les chiffres de population seront ramenés pour toutes les communes à une année commune de référence, à savoir 2006 pour les chiffres qui seront utilisés en 2009. Les chiffres de population légale ne correspondront pas (sauf pour les communes de moins de 10 000 habitants recensées en 2006) aux résultats des enquêtes de recensement menées dans les communes. Les chiffres de population légale ne seront communiqués aux communes que deux semaines environ avant la publication du décret d'authentification. Cette tardiveté de l'officialisation des populations légales va donc placer les communes dont la population aura fortement diminué dans l'obligation de réviser en urgence leurs prévisions budgétaires et, le cas échéant, de renoncer à certains projets plus ou moins avancés.

C'est pour ces raisons qu'il apparaît nécessaire de limiter les conséquences financières des fortes chutes de population, en prévoyant, pour les communes ayant perdu plus de 10 % de leur population, une limitation à 50 % de la perte de dotation de base - part de la DGF calculée en fonction de la population des communes - qu'elles devraient normalement subir. Cet amortissement serait limité à 2009, afin de tenir compte de l'écart de 10 ans entre le dernier recensement général de la population et la publication des nouveaux chiffres de population légale. Par exemple, une commune dont la population aura baissé de plus de 10 % entre 1999 et 2009, et dont la dotation de base devrait passer de 80 000 euros en 2008 à 70 000 euros en 2009, percevra en fait une dotation de base de 75 000 euros. A partir de 2010, la publication des chiffres de population légale devenant annuelle, un tel mécanisme n'aura plus lieu d'être, puisque, sauf évènement exceptionnel susceptible de donner lieu à d'autres mesures de solidarité nationale, les chutes de population ne seront plus jamais aussi brutales.

Le montant global des pertes de dotations des communes concernées par le présent dispositif d'amortissement a été évalué par le Comité des finances locales à 27 millions d'euros, soit à peine 0,065 % du montant global de la DGF (41 milliards d'euros en 2009). L'enveloppe globale de la DGF restant inchangée, cette mesure de solidarité entre les communes sera financée par une réduction mineure de la DGF pour l'ensemble des communes dont la population a augmenté (environ 27 000 communes) ou baissé de moins de 10 % (environ 7 900 communes).