Amendements N° 17 à 17C (Rejeté)

Les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN) permettent la présence d'agriculteurs dans les zones défavorisées et spécialement en montagne, où elles constituent un complément indispensable de revenu. Sans cet apport, les conséquences en matière d'aménagement du territoire et de vie dans les vallées seraient très néfastes. Par ailleurs, les exploitants des zones d'élevage extensif de montagne connaissent une baisse de revenu sévère oscillant entre 15% et 25%. Ce revenu ne s'est plus rapproché de la moyenne nationale au cours des 15 dernières années. Et enfin, un écart de revenu de l'ordre de 35% demeure entre la montagne et la moyenne nationale. Or le ministre de l'Agriculture s'était engagé, en 2003, à porter à 50% sur trois ans le différentiel d'indemnisation des 25 premiers hectares suivants, afin d'aider les exploitations de taille modeste à se maintenir sur l'ensemble du territoire. Après une augmentation de 10% à 20% en 2004, de 20% à 30% en 2005, de 30% à 35% en 2007, cet amendement propose un effort supplémentaire pour 2009, en inscrivant une tranche de 5% dans le budget national, afin d'atteindre 40% en 2009 et de se rapprocher de l'engagement annoncé en 2003.

Pour cela, il est proposé de majorer de 11.6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 11.6 millions d'euros en crédit de paiement les crédits inscrits sur le programme "Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires" pour 2009. En compensation, des efforts d'économie supplémentaires peuvent être réalisés sur la gestion du budget du ministère de l'Agriculture et de la pêche. Cela concerne d'abord le fonctionnement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et directions de l'agriculture et de la forêt, dont les frais de fonctionnement peuvent être revus à la baisse. Il est proposé dans ce sens une baisse de 11.6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement des crédits inscrits sur le programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" pour 2009.