Amendements N° 163 à 163A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 9(A)
I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé et de l'ensemble des établissements chargés de l'accueil des personnes handicapées (foyers d'accueil médicalisés, foyers d'hébergement et foyers de vie) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien au même titre que les habitations prévus au présent article.
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