Amendements N° 124 à 124C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 3 novembre 2008 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Police nationale
Dont titre 2
0
0
25 000 000
0
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
0
0
10 000 000
0
TOTAUX
0
35 000 000
SOLDE
-35 000 000
Exposé Sommaire :
Le financement de la vidéo-protection est prévu au document de politique transversale consacré à la prévention de la délinquance, pour 2009, pour un montant de 35 000 000 d'euros.
Les crédits inscrits au budget sont en fait financés sur le fonds national de prévention de la délinquance.
Ce fonds dispose d'un crédit total de 50 000 000 d'euros. Le financement de la vidéo-protection accaparerait donc 70 % de ces crédits.
Il n'est pas acceptable que le fonds essentiellement destiné à soutenir des acteurs de terrain intervenant dans la prévention de la délinquance soit ainsi détourné de son objectif.
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