Amendements N° 123 à 123A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 20 octobre 2008 par : M. Decool, M. Remiller, M. Spagnou, M. Christian Ménard, Mme Branget, M. Raison, M. Moyne-Bressand, M. Le Fur.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 8(A)
I. - Après le 2° du II bis de l'article 163 bis G du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. - Les bons visés au II peuvent également être attribués, dans les mêmes conditions, aux membres du personnel salarié, ainsi qu'aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société émettant les bons. »
II. - Le I est applicable aux bons attribués jusqu'au 30 juin 2011.
III.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
À l'instar de ce qu'il est possible de faire en matière d'attribution de stock-options, il est proposé d'autoriser une société mère à attribuer les BSPCE qu'elle émet à des salariés ou des dirigeants de ses filiales. Cela permet de motiver collectivement les salariés en se donnant la possibilité de privilégier une culture de groupe.
La date d'application de ces modifications serait, en cohérence avec ce qui a été prévu dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, limitée aux bons émis jusqu'au 30 juin 2011.
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