Amendement N° 13 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« celles des ordonnances prévues au »,
les mots :
« les dispositions prises par ordonnances sur le fondement du ».
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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