Amendement N° 12 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« dispositions »,
les références :
« I, III, IV et IV bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les dispositions relatives à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, à l'instar de celles relatives au nombre des députés et à la délimitation des circonscriptions, doivent entrer en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Il convient en revanche d'exclure le II de cet article, concernant l'habilitation elle-même, de cette entrée en vigueur différée, afin que les ordonnances puissent être prises dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.