Sous-Amendement N° 127 à l'amendement N° 112 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Batho, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Valls, M. Yves Durand, M. Juanico, M. Roy, M. Pérat, M. Eckert, M. Rogemont, M. Delcourt, M. Dussopt, M. Deguilhem, M. Goua, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« En outre ni le maire ni un membre du personnel communal ne peuvent être tenus pénalement responsables sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal d'un préjudice causé à l'occasion de la mise enoeuvre ou l'exécution du service mentionné à l'article L. 133-4 dont la responsabilité incombe à l'État dont la collectivité locale n'est que la délégataire obligée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il convient en effet de mettre la disposition en accord avec sa présentation ; cet amendement du Gouvernement est supposé reprendre un amendement d'origine parlementaire destiné à permettre à l'État de régler la question difficile de la responsabilité pénale des maires et de leurs équipes. Or force est de constater que le dispositif proposé ne concerne que l'aide et la protection de l'État à la collectivité et reste inopérant en cas de poursuite pénale pour des faits non volontaires du maire ou de son équipe.
La défausse de l'État sur les collectivités locales, leurs élus et sur leurs administrés dont certains sont modestes doit en outre être franchement dénoncée.
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