Amendement N° 2 (Adopté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Après les mots :
« raisonnables d'emploi »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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