Amendement N° 13 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 10 juillet 2008 par : Mme Dalloz.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« de définir »,
les mots :
« d'élaborer ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le demandeur d'emploi ne « définit » pas le PPAE : il l'élabore conjointement avec le service public de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.