Les interventions de Alain Vidalies sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 346 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Vidalies, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement sénatorial en séance, vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires, alors qu'actuellement elle est du ressort des greffes des tribunaux d'instance. Couplée avec la réforme de la carte judiciaire et la disparition d...
21/04/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1578 - Article 15 nonies (Rejeté)
MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4154-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4154-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4154-1-1. - Il est interdit de recourir à un stagiaire en entreprise pour l'exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire visée à l'article L. 4154-1....
20/04/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1578 - Article 15 quaterdecies (Rejeté)
MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les pénalités relatives au non respect des obligations de protection des jeunes travailleurs et de l'interdiction d'employer des travailleurs de moins de 16 ans prévue dans l'article L. 4153-1 du code du travail qui est compris dans ce « chapitre III ».
20/04/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1578 - Article 15 terdecies (Rejeté)
MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la présentation spécifique des effets sur la santé du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel remis au CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, article L. 4612-16 du code du travail). Cette disposition tend à réduire les moyens d'information du CHS...
20/04/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1578 - Article 15 octies (Retiré avant séance)
MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'exclure les entreprises de transport et leurs personnels, du champ des obligations générales en matière de santé et de sécurité (article L. 4111-4 du code du travail), et du champ d'application des services de santé et du travail. Cet article intervient, alors qu'au niveau e...
20/04/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1578 - Article 15 bis (Rejeté)
MM. Vidalies, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les moyens d'information de l'inspection du travail, en supprimant l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport annuel sur la situation économique et des emplois de l'entreprise destiné au comité d'entreprise. Cette suppression tend à un amoindrissement du rôle ...
13/10/2008 — Amendement N° 42 au texte N° 1145 - Article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Filippetti, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier l'intérêt de l'informatique dans la gestion de entreprises, il convient d'envisager aussi l'intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s'avère aujourd'hui encore incapable de garantir un stockage à long terme...
13/10/2008 — Amendement N° 41 au texte N° 1145 - Article 4 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Filippetti, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif qui propose une modification de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit, une fois de plus, d'alléger la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire. Cette disposition est la reprise exacte d'une proposition de loi n...
