Simplification du droit

Vouloir simplifier le droit est un noble objectif ; vouloir protéger les personnes fragiles d'éventuelles pressions face à des décisions importantes l'est tout autant. Or c'est précisément le rôle que joue la procédure de renonciation en succession, qui consiste en une déclaration de renonciation à ses droits inscrite sur un registre du tribuna...

Cet article a ceci d'original que, dans le cadre d'un texte sur la simplification du droit, il nous conduit à voter une mesure inconstitutionnelle. Il s'agit en effet de modifier la loi sur l'indivision, pour permettre de faire procéder à la vente d'un bien indivis, non plus à l'unanimité mais à la majorité des deux tiers, nonobstant l'opposit...

Cet amendement tend à supprimer l'article 15, qui supprime l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie sous forme de papier et vise à le remplacer, si le salarié l'accepte, par une notification électronique. Ce n'est pas une petite affaire ! C'est une mesure qui concerne potentiellement les quinze millions de salariés du secteur privé. Ce...

La prochaine fois, il faudra légiférer pour savoir comment on fait la preuve que le salarié a bien accepté que son bulletin de salaire soit dématérialisé. L'employeur devra-t-il demander un papier écrit, ou pourra-t-on dématérialiser l'accord du salarié ? C'est un problème de logique : en cas de procédure, cette simplification n'en sera pas un...

Il s'agit d'une affaire assez grave, voire sérieuse, que confirme, sur le sujet, la grande discrétion des orateurs de la majorité comme de M. le secrétaire d'État dans sa réponse. Alors que nous examinons un texte de simplification du droit, l'article 4 bis tend à modifier une disposition du code civil relative aux actes de notoriété que, dans...

Toutefois, si, par souci de discipline, vous laissiez passer cette mesure qui n'a rien à voir avec l'objet initial du texte, c'est votre démarche dans le cadre de cette proposition de loi qui serait ternie. Personne n'a encore évoqué la question, mais vous savez bien que, demain, la mise en application d'une mesure aussi intempestive suscitera ...