Les amendements de Yves Vandewalle pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est utile et nécessaire car l'État est dans son rôle lorsqu'il fixe des règles pour garantir un bon fonctionnement de l'économie de marché. Je m'en tiendrai à trois points précis. Le premie...
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais avoir une précision mais peut-être n'ai-je pas suivi assez bien la discussion. Je souhaite savoir si cette disposition s'appliquera aux contrats en cours.
