Les interventions de Yves Vandewalle sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...