Les interventions de Yves Fromion sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/11/2007 — Amendements N° 18 à 18C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Cosyns, Auclair, Fromion
I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un délai de paiement non assorti de pénalités pour le paiement de la taxe foncière ». II. - « La perte de recettes pour les collectivités territoriale...
14/11/2007 — Amendements N° 17 à 17C au texte N° 189 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Cosyns, Auclair, Fromion
I. - L'article 1398 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pertes de recettes, sans perte de bétail, par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de taxe foncière correspondant au montant des pertes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la ...
