Contrats d'assurance vie non réclamés

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la dernière étape législative de la proposition de loi que nous avions déposée, mon collègue Jean-Michel Fourgous et moi-même, voilà quelques semaines. On ne peut que se réjouir que ce texte d'origine parlementaire relatif aux contrats d'assurance vie no...