Modernisation de l'économie

Dans l'alinéa 18 de cet article, supprimer les mots : « ou d'assurance sur la vie ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernement à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distributeurs, et à prévoir la mise en place de codes ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « et d'assurance comparables ». Exposé sommaire : L'article 42 habilite le Gouvernment à étendre certaines règles applicables à la commercialisation d'instruments financiers aux produits d'assurance vie, notamment la publicité, les obligations de conseil et les rapports producteurs distri...