Création des maisons d'assistants maternels

Madame Bello, il me semble que vous n'avez pas tout à fait saisi l'esprit du texte. Il ne s'agit pas de créer des agréments au rabais, mais de parer à toute éventualité. Et si vous le permettez, je vais détailler trois cas de figure possibles. Premièrement, un assistant maternel ayant déjà exercé en maison et souhaitant garder des enfants à so...

Je suis d'accord avec vous sur un point, madame Bello, à savoir le fait que dans cette profession, le féminin l'emporte largement sur le masculin. En revanche, conditionner l'exercice en maison d'assistants maternels à deux ans d'expérience, voire à l'obtention d'un CAP petite enfance, nous semble tout à fait contreproductif. Cela pourrait en ...

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, nous émettons un avis défavorable, monsieur le président.

Défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait une différence entre les assistants maternels exerçant à domicile et ceux exerçant en maison d'assistants. Je rappelle par ailleurs qu'en crèche, il peut y avoir jusqu'à huit enfants et non cinq pour un adulte. (Exclamations sur les bancs du groupe ...

En l'état actuel du droit, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit explicitement que dans le cas d'un assistant maternel souhaitant exercer à domicile et ayant déposé une demande en ce sens, à défaut de notification d'une décision dans un délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. Rien ne justifie que ce t...

Ces dispositions sont d'ores et déjà prévues par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que tout refus d'agrément doit être motivé. Donc avis défavorable.

Ces amendements me donnent l'occasion de revenir sur les propos de M. Gille dans la discussion générale. Peut-être m'avez-vous mal compris, monsieur Gille. Je réaffirme que l'actuelle convention émanant du ministère et qui a été rédigée voilà quelque temps maintenant est inapplicable : elle se révèle trop lourde et dissuasive au terme des cons...

Ces amendements transformeraient de fait les maisons d'assistants maternels en établissements d'accueil collectif alors même, chères collègues, que vous nous accusez de les concurrencer. Je le répète, ces maisons ne sont pas des crèches. Elles ont précisément été créées pour des petites communes rurales qui n'ont pas les moyens d'en accueillir ...

Il nous paraît inutile de prévoir un rapport tous les deux ans dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue d'ores et déjà un rendez-vous annuel qui nous permettra de faire le point sur les différentes structures d'accueil. J'émets donc un avis défavorable. (L'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernemen...

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Je suis tout à fait favorable, sur le fond, à la transformation des actuels relais assistants maternels en relais d'accueil de la petite enfance pour les parents et les professionnels, que ce soit pour les assistants maternels ou les aides à domicile. Un lieu de ce type, centralisant les formations, manque en France. Cependant, il me semble qu...

Un autre texte, déposé par notre collègue Jean-François Lamour, qui traite de ce sujet plus directement, sera un meilleur vecteur. Je pense qu'il serait donc plus judicieux d'attendre sa discussion et il serait préférable de retirer cet amendement. À défaut, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Défavorable. Il revient en effet à la PMI, en fonction de chaque cas particulier, de décider de l'opportunité de confier quatre enfants à la garde d'une assistante maternelle.

Je suis favorable à l'amendement n° 16, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 49, qui vise à substituer à l'année 2010 l'année 2011, afin de laisser le temps au Gouvernement de dresser le bilan du plan Métiers de la petite enfance.

En l'état actuel du droit, l'article L. 2324-1 du code de la santé publique dispose que l'autorisation délivrée par le président du conseil général en vue de l'ouverture d'un établissement ou d'un service de garde de jeunes enfants peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, ...