Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 A supprime la disposition introduite dans la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès, ainsi que pour ceux de Bordeaux et Libourne. Cette suppression, qui remet en cause le fonc...