Lutte contre la fracture numérique

Cet amendement vise à faire payer aux chaînes locales le seul coût des émetteurs qu'elles utilisent, la règle en vigueur étant de nature à les défavoriser.

Le seuil présenté par le CSA comme un correctif départemental consacre, à mes yeux, une inégalité. De plus, aux préconisations du CSA, je préférerais c'est le but de cet amendement que ce soit un décret qui fixe ce seuil, qualifié de « minimal », mais pour lequel le terme de « couverture garantie » serait beaucoup plus acceptable.

L'intérêt de cet amendement était de rappeler qu'au-delà de la réception des six chaînes historiques, il fallait se préoccuper, à défaut de décréter, de la bonne diffusion des chaînes entrantes, de manière qu'il n'y ait pas une fracture dans la fracture.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du présent texte est un rendez-vous important. Il était attendu en particulier par tous ceux qui risquent d'être les victimes d'une fracture numérique dont on nous propose de repousser le spectre. Les dispositions qui nous sont soumises concernent le déploiement du...

..émis le souhait que soit créé un fonds destiné à prendre en charge, sans condition de ressources, l'équipement des foyers qui n'auraient d'autre solution que de recourir à une réception satellitaire et, de ce fait, d'investir. Madame la secrétaire d'État, je tiens à saluer votre engagement sur cette question et votre action décisive, et à vo...

Madame la secrétaire d'État, je voudrais redire ici l'importance de l'avancée que constitue la création du fonds parabole destiné à prendre en charge l'équipement des foyers qui n'auraient d'autre solution que de recourir à une réception satellitaire. Pour que ce fonds justifie pleinement son titre de fonds d'équité territoriale en faveur duq...

L'amendement n° 81 vise à indiquer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 1er D, qu'il est institué un fonds d'aide complémentaire attribuant des aides sans condition de ressources.

L'amendement n° 85 vise à ce que les modalités du fonds soient fixées par un décret dans le délai d'un mois suivant la publication de la loi.