Les interventions de Valérie Fourneyron sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/02/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 4231 - Article 1er (Rejeté)
M. Deguilhem, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Bloche, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 321‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1‑1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant...
03/02/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 4231 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bloche, M. Rogemont, M. Deguilhem, Mme Fourneyron, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen...
L’article L. 332‑22 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « sportive, », sont insérés les mots : « commerciale, culturelle ou à un spectacle vivant, » ; b) La dernière occurrence du mot : « sportive » est remplacée par les mots : « ou dudit spectacle » ; 2° Le ...
