Développement et modernisation des services touristiques

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ». Exposé sommaire : Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à un projet d...

A l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ». Exposé sommaire : L'intérêt général doit-il s'appliquer de façon identique aux enceintes sportives et aux locaux commerciaux comme des hôtels, des restaurants, des centres...

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...