Les amendements de Tony Dreyfus pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations de cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (nos 2009, 2433). Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article...
