Convention des nations unies sur l'utilisation des cours d'eau à des fins autres que la navigation

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations de cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (nos 2009, 2433). Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article...