Pouvoir d'achat

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...