Interventions sur "pénale"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 1er. Nous estimons en effet inadmissible qu'une mesure totalement privative de liberté fasse immédiatement suite, sans fait nouveau, à l'exécution d'une peine elle-même privative de liberté. Sur le plan des principes, c'est une transformation considérable apportée aux règles de la responsabilité pénale puisque, en instaurant une peine objective applicable sans infraction nouvelle, le traditionnel lien de causalité entre l'infraction et la privation de liberté est rompu, et la procédure d'exception prévue à cet effet ne peut qu'aviver encore les inquiétudes suscitées par cette disposition.

... il est trop tard mais au Sénat et, je l'espère, au Conseil constitutionnel. En tout cas, je ne voudrais pas qu'il fasse débat à la Cour européenne des droits de l'homme, car je ne souhaite pas que nous nous illustrions une fois de plus par notre non-respect des règles. Les observations formulées tout à l'heure sur la question des mineurs de quinze ans sont tout aussi graves. Car c'est la loi pénale et la loi de procédure pénale qui fixent ces critères, et c'est pourquoi nous les utilisons. C'est nous qui faisons la loi pénale et la loi de procédure pénale, en suivant des principes que vous ne pouvez pas le contester vous êtes en train de modifier. La rétention de sécurité s'apparente à une peine, puisqu'elle entraîne une privation de liberté. Cette privation de liberté relève-t-elle de ...

Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue. C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pénale plus sévère, ce qui constitue une première dans notre droit. Nous disions que ce mécanisme risquait de tous nous happer : nous avons là la preuve que cette crainte était fondée. La rétroactivité que vous proposez est extrêmement f...

Pour nous, il s'agit bien d'une peine. D'ailleurs, si ce n'était pas une peine, pourquoi auriez-vous pris la précaution d'ajouter par rapport à l'avant-projet, à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, que c'est une juridiction qui doit expressément prévoir dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, ou d'écrire dans l'article 1er que la décision de rétention prévue quinze ans après devait être prononcée dès le début de la peine ? Vous instituez la rétroactivité d'une peine que vous avez vous-même qualifiée dans l'article 1er. Mais il y a pire : la rédaction de ce texte, pour...

Ainsi, non seulement vous violez deux principes fondamentaux qui sont dans notre droit depuis la Révolution française on ne peut pas être condamné si on n'a pas commis un fait nouveau supplémentaire, la loi pénale ne peut pas être rétroactive mais, en plus, le Gouvernement dément, dans un amendement, sa propre rédaction de l'article 1er. Je trouve que cela fait beaucoup ! Espérons que le juge constitutionnel jugera cette disposition inconstitutionnelle, en même temps qu'anticonventionnelle, d'ailleurs, par rapport à nos engagements internationaux. J'ajoute que l'argument de l'Allemagne ne tient pas par...

Je voulais simplement faire remarquer, monsieur Warsmann, que nous étions entrés dans un tout autre débat, politique celui-là. Il faut dire que vous vous êtes fait taper sur les doigts une première fois par le Conseil d'État qui vous a rappelé que la loi pénale ne pouvait pas être rétroactive ce que savent tous les étudiants en droit de première année qui n'ont pas encore eu la chance de vous avoir pour professeur, monsieur Garraud.

Il nous a parlé d'une évolution très importante, qui serait la rétroactivité de la loi pénale. Je pense que cela mérite quelques minutes supplémentaires de discussion.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une heure parce que vous êtes en train de saborder le débat. Avant même que Mme la ministre ait pu s'exprimer, vous nous dites qu'elle a déjà répondu. Demander au garde des sceaux, quelle que soit l'heure, quel que soit le texte, des explications sur l'apparition d'une rétroactivité de la loi pénale ne me paraît pas un crime de lèse-majesté. Sans doute avez-vous d'autres choses à faire, monsieur le président, avec un emploi du temps chargé et de nombreuses de fêtes et cérémonies en ce mois de janvier, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas mener ce débat dans des conditions normales vis-à-vis d'une représentation parlementaire de l'opposition réduite. Mathématiquement, avec quatre députés...

Nous en revenons aux articles précédemment réservés, et abordons ainsi les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale. Sur l'article 3, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Paul Jeanneteau.

...actes similaires à ceux qui furent à l'origine de leur placement. Il est donc indispensable qu'un strict suivi médical et judiciaire de ces personnes sorties de leur centre psychiatrique soit mis en place, que les « remises en liberté » soient décidées non seulement par des médecins experts, comme c'est le cas aujourd'hui, mais également par le juge. Le sort des criminels déclarés irresponsables pénalement ne peut en aucun cas dépendre d'un seul avis médical, dût-il émaner d'un collège d'experts. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s'engage à lancer une réflexion sur la possibilité de mieux encadrer ces sorties afin qu'elles puissent se faire en concertation entre le corps médical et l'autorité judiciaire et que, en tout état de cause, la justice puisse suivre le parcours des auteurs des ...

...nt. Il rend hommage aux victimes et à leurs familles, qui se battent depuis des années pour mettre fin à une situation dont elles ont profondément souffert : la non-reconnaissance, voire la négation, des actes criminels commis par des malades psychiatriques. Remplacer, comme nous allons le faire, les ordonnances de non-lieu prononcées sans audience ni débat par des ordonnances d'irresponsabilité pénale, c'est reconnaître que les faits ont bien été commis, par un auteur identifié, coupable mais pas responsable : les familles n'en demandaient pas davantage. C'est pour obtenir cette simple reconnaissance que se battent, dans ma circonscription, Michel et Françoise, ici présents ce soir, dont le père, Germain Trabuc, a été assassiné en 2004 à l'âge de quatre-vingts ans, à coups de hache, par un mal...

ce qui aurait permis d'approfondir ces questions, étroitement liées au problème de la maladie mentale. À l'évidence, la sortie de l'hospitalisation d'office des malades atteints de troubles psychiatriques ne fait pas l'objet d'un suivi suffisant. Quant au fond, l'article 3 modifie la façon dont sont rendues les ordonnances de non-lieu pour irresponsabilité pénale, lesquelles nous l'avons dit hier sont relativement peu nombreuses : 230 à 250 par an, contre près de 10 000 décisions de classement sans suite pour troubles mentaux. Avec ce texte, nous nous attaquons donc à un seul aspect de la question. Ensuite, il s'agit, en grande partie, d'une question de présentation et de recueil de la position de la victime. Si une circulaire ou une simple mesure lé...

...ifier le sens du procès et de la sanction, qui n'est pas de satisfaire la victime ? La question est complexe. En voulant faire avancer les choses, ce qui est nécessaire, nous risquons en définitive de ne pas atteindre nos objectifs et de ne pas contenter les familles. J'ai essayé d'imaginer comment se dérouleront les débats à la chambre d'instruction. Quand on va déclarer quelqu'un irresponsable pénalement, ce qui sous-entend que son état de discernement est totalement altéré même si certaines situations appellent quelques nuances , comment procéder à l'imputation, puisqu'on ne prononcera contre lui aucune sanction ?

Il bafoue enfin le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Violer la présomption d'innocence, la nécessité d'un acte prouvé pour prononcer une peine et la non-rétroactivité de la loi pénale, voilà qui fait beaucoup pour un seul texte !

...it été ainsi possible de procéder à l'audition des victimes et éventuellement à une confrontation avec l'auteur des faits, pour autant que les victimes l'aient souhaité et que l'état de l'auteur l'ait permis. Nous aurions évité les importantes difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés dans ce dossier. Nous sommes tous d'accord pour faire en sorte que le déroulement de la procédure pénale et l'établissement des faits permettent l'apaisement de la victime. Cette dernière doit pouvoir comprendre les faits et il faut favoriser le plus possible une cicatrisation que seul le temps est à même d'opérer. Cet amendement n'est pas un amendement anti-victimes, mais une tentative pour faire appliquer la procédure classique afin de venir à bout des difficultés précédemment exposées.

L'amendement n° 102 a pour objet de revenir sur une disposition dont nous pensons qu'elle remet en cause la présomption d'innocence. Lorsque l'une des personnes mises en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, le projet prévoit une procédure devant la chambre de l'instruction calquée sur la procédure de la cour d'assises, le texte renvoyant expressément à cette dernière. Nous souhaitons évidemment que les victimes puissent être éclairées sur tous les éléments du dossier et nous ne voyons pas d'objection à ce que cette procédure se déroule lors d'une audience publique où toutes les personnes concernée...

Au sein du titre Ier de ce projet de loi, l'article 3 se situe dans un chapitre intitulé « Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental ». Je m'interroge en conséquence sur le fondement de l'alinéa 66, qui indique : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. » Je ne comprends pas bien comment ...

Je tombe de l'arbre ! Le texte proposé pour l'article 706-138 du code de procédure pénale dispose, j'y reviens : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. » Vous prévoyez donc une peine pour sanctionner le comportement d'une personne qui est considérée comme pénalement irrespo...

Si, lorsque l'infraction a été commise, son auteur était irresponsable, on ne peut donc pas envisager de le sanctionner pénalement. Ce qui compte, c'est l'état de ses facultés mentales lorsque l'infraction a été commise. Si son discernement est aboli au moment des faits, il ne peut pas être sanctionné pénalement, même a posteriori, une fois qu'il a recouvré ses facultés mentales. Il y a là une véritable contradiction !

...ourrait, bien qu'ayant donné son consentement, se retourner contre l'administration pénitentiaire en raison des effets secondaires non négligeables que peut entraîner ce médicament. L'amendement n° 104 propose donc que de tels médicaments ne soient prescrits que sur avis d'un endocrinologue en étant bien conscients que ceux-ci sont encore moins nombreux que les psychiatres Prévoir dans une loi pénale l'utilisation d'un médicament au maniement délicat et qui n'était pas à l'origine destiné à diminuer la libido ce que notre collègue Bernard Debré pourrait vous confirmer ne me paraît pas très prudent sur le plan médical.