Interventions sur "pénitentiaire"

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, nous sommes opposés à la création d'une réserve civile pénitentiaire. Elle n'est conçue que pour pallier une réelle pénurie de personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. La décision gouvernementale de non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux et le dépeçage systématique des missions régaliennes de service public sont les causes de cette pénurie, qui est évidemment aggravée par l'augmentation vertigineuse de la population carcér...

Derrière l'expression « réserve civile », se cache l'obsession, qui semble animer Mme la ministre d'État, de la dérive que nous avons dénoncée tout à l'heure, qui consiste à transformer la mission de surveillance et d'accompagnement des personnels pénitentiaires en mission de sécurité. Dans l'expression se trouve l'état d'esprit de cette loi. Je vais reprendre quelques éléments développés par notre collègue Michel Vaxès. Sans faire de mauvais humour, comment proposer sérieusement que des personnels à la retraite viennent compléter les personnels des prisons, alors même que ces derniers sont en sous-effectifs pour faire face à une surpopulation dénoncé...

Je suis résolument en désaccord avec tous les amendements de l'opposition qui tendent à supprimer les dispositions relatives à la réserve civile pénitentiaire. Je considère, bien au contraire, que la création de cette réserve est un net progrès, tout simplement parce que cela permettra à de jeunes retraités de cinquante-cinq ans

d'enrichir, par leur expérience, le corps des surveillants et des personnels pénitentiaires, dans le cadre de missions bien définies et réglementées. C'est une chance pour l'administration pénitentiaire, et je suis très résolument favorable à la création de la réserve civile pénitentiaire. Il ne s'agit pas de faire en sorte que ces personnels remplacent les personnels pénitentiaires. Bien sûr que non !

Les articles 6, 7, 7 bis et 8 expliquent ce qu'est la réserve civile pénitentiaire : elle est destinée « à assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice ». Il y a aussi des missions de formation, d'étude et de coopération internationale, ainsi que d'assistance, sous certaines conditions, des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Je précise, en outre, que la réserve civil...

Combien de jeunes retraités de l'administration pénitentiaire j'ai pu voir, qui regrettaient de ne pouvoir revenir, dans certaines missions bien définies, faire profiter de leur expérience les plus jeunes, qui n'attendent parfois que cela ? Pas de ségrégation après cinquante-cinq ans ! C'est une chance pour l'administration pénitentiaire. Je suis donc défavorable à tous les amendements de suppression de la réserve civile pénitentiaire.

Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments qui viennent d'être développés. Je maintiens que la création de cette réserve civile pénitentiaire n'a pour seul but que de faire oublier pour un long moment les insuffisances. Le service public pénitentiaire nécessite aujourd'hui l'embauche d'un grand nombre de surveillants, puisque les effectifs sont largement insuffisants. Ce ne sont pas les quelques précisions qui ont été données sur les chiffres qui pourront contredire cette dure réalité. Nous qui allons très souvent dans les maisons d'ar...

Nous avons consenti des efforts qu'aucun gouvernement n'avait faits auparavant. Michel Hunault a d'ailleurs souligné que le budget de la justice avait constamment augmenté. Il faut former les gens, et on ne peut pas tout faire en même temps. C'est la raison pour laquelle, tout naturellement, nous avons recours à cette réserve pénitentiaire, qui va suivre le chemin de celle de la gendarmerie ou de la police : elle va rendre des gens heureux, permettre à des talents et des compétences de servir un peu plus longtemps la société. Qui s'en plaindra ? Surtout, quelle hypocrisie de dire que puisqu'il n'y a pas assez de fonctionnaires titulaires qui ne sont pas encore à l'âge de la retraite, on ne doit pas prendre des jeunes retraités ! A...

Si nous avons pu nous féliciter, d'une certaine façon, du changement de formulation de l'article 10 opéré par la commission : « L'administration pénitentiaire garantit à la personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. », nous ne pouvons pas nous satisfaire des restrictions qui y sont immédiatement apportées. La rédaction de l'article laisse craindre que la personne détenue ait des droits « sauf si », comme le disait M. Urvoas, ou « tant que » l'administration pénitentiaire n'en a pas décidé autrement. Et pour cela l'administration dispo...

Je tiens à m'exprimer sur cet article 10, qui me semble être le plus important du texte. Il résume toute la philosophie de ce projet de loi pénitentiaire. Je me réfère à nos débats d'hier sur l'article 1er, où vous avez renvoyé, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur les amendements de l'opposition à cet article 10. C'est le fondement même : la personne détenue a le droit au respect de sa dignité. Ce qui nous rassemble tous, c'est de dire que la liberté dont sont privés les détenus, est la seule sanction...

Je ne reprendrai pas les propos tenus par Mmes Dumont et Delaunay, mais l'intervention de M. Hunault m'a un peu fait bondir. Je fais d'abord remarquer, d'un point de vue volumétrique, que les droits occupent moins d'une ligne, alors que les restrictions en prennent six lignes très compactes. À peine a-t-on affirmé un principe qu'il est précisé que l'administration pénitentiaire, que je ne critique pas elle est constituée à tout niveau d'excellents fonctionnaires , mais qui est très présente, fixera des règles. Depuis hier, nous tentons en quelque sorte de hisser le droit pénitentiaire au niveau de la loi, puis, tout d'un coup, c'est l'administration qui reprend le pouvoir dans le deuxième alinéa. Cela me fait penser, madame la ministre d'État, au futur projet de loi...

...jectifs. Si des critères comme l'âge peuvent s'avérer utiles au regard de la distinction entre mineur et majeur, les critères subjectifs utilisés de personnalité, de dangerosité nous paraissent aller à l'encontre des principes d'universalité des droits des fondamentaux et de non-discrimination. L'article 10, tel qu'il est rédigé, accorde une très large marge d'appréciation à l'administration pénitentiaire et ouvre toutes les possibilités de restreindre de manière discrétionnaire les droits fondamentaux des personnes détenues. Nous proposons au contraire que les circonstances dans lesquelles les droits des détenus ne sont pas garantis soient exceptionnelles, justifiées et proportionnées à l'objectif recherché. Nous ajoutons également des critères de non discrimination de façon à mieux protéger les...

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Je veux formuler trois remarques. Premièrement, je souhaite souligner un glissement sémantique qui n'était pas de bon augure entre l'avant-projet, tel qu'il avait été présenté, et le projet déposé au Sénat. En effet, l'avant-projet évoquait les droits fondamentaux des détenus, alors que le projet déposé au Sénat ne ...

...at. Certains de vos collègues de l'opposition, à commencer d'ailleurs par Robert Badinter, auraient beaucoup aimé la modification de l'article 10 à laquelle nous avons procédé en commission. Un juriste comme vous, monsieur Urvoas, ne peut prétendre qu'il s'agit d'un simple glissement sémantique ! Remplacer la phrase « La personne détenue a droit au respect de sa dignité » par : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », comme j'ai souhaité que la commission le fasse, est une évolution considérable ! Je dirais avec un peu d'humour : ce dont Robert Badinter a rêvé, je l'ai réalisé ! (Sourires.) Cette obligation positive, qui pèse maintenant sur l'administration pénitentiaire, aura de nombreuses répercussions. Nous avons examiné des art...

Donc lorsque nous avons la représentation nationale, la France, la République française décidé de légiférer sur le droit de la santé publique en milieu carcéral nous avons restitué à la loi le domaine qui est le sien dans le champ carcéral. Nous avons restauré la personne détenue comme sujet de droit en appliquant le droit commun dans les établissements pénitentiaires. Tout le monde nous dit aujourd'hui que cette loi est formidable. Eh bien, nous vous proposons de suivre exactement ce chemin ! Il n'y a aucune raison pour que la personne détenue se voit toujours appliquer un droit d'exception a minima sur nombre d'aspects de la vie quotidienne. A partir du moment où vous acceptez que les détenus aient des droits, ce qui est la moindre des choses, il serait lo...

...e et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées ». Il s'agit de faire en sorte que la loi soit suffisamment claire pour que l'administration ne soit pas contrainte de prendre la responsabilité de fixer des règles dans des matières relevant de sa compétence. Faire en sorte que la loi ne souffre pas la moindre interprétation est un confort pour l'administration pénitentiaire. La noble corporation des juristes, à laquelle appartient M. le rapporteur, sait que la loi est toujours sujette à interprétation. Donc, autant qu'elle soit la plus claire possible ! (L'amendement n° 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. » Les cho...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence (n°s 1506, 1899).

...ui, des lieux où trop de femmes et d'hommes demeurent soumis à des conditions de vie dégradantes et humiliantes. Cette situation est dénoncée depuis longtemps, par exemple dans le remarquable rapport écrit en 2000 par les députés Jacques Floch et Louis Mermaz. Depuis cette date, les réformes indispensables attendent et les détenus désespèrent. Encore récemment, les états généraux de la condition pénitentiaire avaient invité tous les candidats à l'élection présidentielle à prendre position sur ce sujet. Alors que nous entamons nos travaux, nous devons rappeler les engagements que le Président de la République a pris à cette occasion, en réaffirmant que « la dignité de la condition carcérale devrait être une priorité », et que « la dignité humaine exige cet engagement, mais aussi la protection des victi...