Interventions sur "pénitentiaire"

Je ferai quelques observations afin de soutenir ces deux amendements. Ce projet de loi pénitentiaire nous est présenté comme un texte fondamental qui révolutionnera l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les droits de ceux qu'elle détient. Cela est d'autant plus important que l'État français a déjà été condamné à plusieurs reprises par des tribunaux administra...

...les détenus seraient-ils obligés de pratiquer une activité ? Deuxièmement, comment peut-on imaginer une obligation d'activité sans évoquer la question de l'indemnité, de la rémunération ou de la contrepartie de cette activité ? Il me semble qu'il faut renverser la logique et, plutôt que d'affirmer que l'obligation d'activité pèse sur le détenu, poser le principe qu'elle pèse sur l'administration pénitentiaire, qui doit proposer à la personne détenue des activités de formation ou de travail. Au deuxième alinéa, relatif aux personnes ne maîtrisant pas les enseignements fondamentaux, il est indiqué que lorsqu'un détenu ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité dans son apprentissage. Cela ne me paraît pas opportun ceux qui, parmi nous, ont été enseignants savent à quel poin...

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligation pèse donc sur le détenu, qui doit faire ce qui lui est proposé. Nous souhaiterions, pour notre part, que l'administration propose des activités à chaque per...

...s ouvertes qui peuvent participer au « service général » ou à des activités de travail, le directeur du centre de détention constate que l'on ne propose pas assez de travaux dans les ateliers et qu'un certain nombre de détenus restent oisifs, alors même qu'ils devraient pouvoir profiter de ces activités pour préparer leur réinsertion. Notre amendement vise à ce que les missions du service public pénitentiaire soient applicables de manière uniforme. Elles ne doivent plus relever du flou actuel. Il favorise en effet des pratiques très différentes, et donc des disparités entre les établissements, qui sont incompatibles avec le fait que l'administration pénitentiaire est un service public.

...tenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de sa réinsertion. J'ajoute que le texte prévoit que des expériences pilotes seront menées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions, afin d'accroître le nombre des propositions faites aux détenus en matière de formation. Mais votre amendement, monsieur Mamère, vise à imposer à l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail. Or on ne peut soumettre celle-ci à une telle obligation, dès lors que la proposition de travail dépend de la conjoncture économique. L'administration ne peut pas être tenue pour responsable des variations de l'activité économique nationale. Néanmoins, toutes les mesures concernant le travail seront amplifiées, puisque, je le rappelle, le texte crée un...

Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral ! L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d'activités équilibré. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. » L'obligation d'activité existe d'ailleurs dans de nombreux Ét...

Nous voulons donner des garanties aux détenus et fixer des orientations à l'administration pénitentiaire. Or, avec cet amendement, nous sommes au coeur de la mission de réinsertion qui incombe à l'administration. Pour qu'elle l'exécute de manière satisfaisante, il ne suffit pas de lui demander de proposer des activités aux détenus si cela est possible ; il faut lui donner des indications précises et utiles. Le temps de la peine doit être utilisé pour remettre le détenu sur le bon chemin, en lui donn...

Je souhaiterais souligner une difficulté que me semble recéler l'article 2. Celui-ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégorie. Ce serait une erreur importante, car les missions du SPIP, qui effectue le suivi des personnes exécutant leur peine en dehors de la prison, relèvent de fonctions régaliennes. Si elles pouvaient être déléguées, cela signifierai...

À de nombreuses reprises, ce texte ouvre des exceptions des « sauf si », des « à condition que ». Cela nous paraît parfois regrettable et nous avons appelé votre attention sur ces points. Mais j'ai interrogé l'administration pénitentiaire, et il en ressort que si certains détenus n'ont pas d'activité et ne sortent pas de leur cellule, c'est qu'ils ont peur. Il s'agit, notamment, de détenus pour motifs sexuels. Ne serait-il pas opportun de restreindre l'obligation d'activité aux cas où l'activité ne mettrait pas en danger le détenu ?

L'article 2 définit les principes fondamentaux qui régissent l'organisation du service public pénitentiaire et confirme la possibilité de recourir à une gestion mixte pour tout ce qui ne concerne pas les missions régaliennes. Insistant sur cet aspect, notre rapporteur a précisé que cette méthode « a permis, sur de nombreux points de la gestion quotidienne des établissements, de réels progrès et des économies certaines ». Cette observation mérite d'être commentée, car il ne faudrait pas laisser croire ...

Ainsi que l'a indiqué notre collègue Raimbourg, le service pénitentiaire est une fonction régalienne, qui comprend la surveillance, le greffe et la direction, lesquels doivent être exercés par des agents du service public. Or nous savons car ce point n'est pas précisé dans le texte que tout ce qui concerne l'insertion et la probation risque d'être délégué au privé. En outre, le projet de loi minimise le rôle du juge d'application des peines au profit du SPIP, comp...

...rocès du privé, je vais le faire à votre place. Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 2 : « Les autres services de l'État et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. » Or, dans votre rédaction, vous oubliez de mentionner d'autres acteurs très importants de la mission de réinsertion du service public pénitentiaire les associations et d'autres personnes de droit public et privé , qui figurent précisément à l'article 2. Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Il est en revanche très intéressant de s'arrêter sur les convictions affirmées par Mme la garde des sceaux. Car j'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas. Ce que nous disons, c'est que l'obligation d'activité doit peser sur l'administration pénitentiaire, et non pas sur le condamné. Nous ne nions donc pas du tout la nécessité d'activités professionnelles ou liées à l'insertion, principalement. Si vous maintenez ces convictions, que nous respectons, madame la ministre d'État, alors nous n'avons pas du tout la même conception du sens de l'exécution de la peine. Je voudrais rappeler ici à M. Vanneste que la prison est la conséquence de la décisi...

Je souhaite m'exprimer contre l'amendement n° 257. Monsieur Mamère, je vous invite à voter les budgets de la justice, qui, depuis sept ans, croissent, chaque année, de près de 5 %, ce qui permet à l'administration pénitentiaire de bénéficier d'une augmentation de 7 à 8 % de ses moyens. On met en cause cette administration en lui reprochant de ne pas offrir aux détenus les moyens de travailler. Mais il y a 62 000 détenus pour 48 000 places : l'administration pénitentiaire fait avec les moyens dont elle dispose ! Les principes que vous défendez sont, certes, louables, monsieur Mamère. Mais la garde des sceaux vous a répo...

...rrait, de plus, justifier des activités qui feraient travailler les détenus dans des conditions dont on sait qu'elles ne visent pas la réinsertion, par l'apprentissage ou par l'exercice d'activités correspondant à des compétences ou des intérêts que l'on voudrait entretenir et valoriser à des fins de réinsertion. Nous proposons, à l'inverse, que le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soient tenus de proposer au détenu une activité ayant pour finalité la réinsertion. Le contrôleur général des lieux de privation signalait, dans son premier rapport, que si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en oeuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à toutes les personnes détenues sans exception et que les m...

...amentale, celle selon laquelle la privation de liberté doit se limiter à la privation de la liberté d'aller et venir, tous les autres droits devant être préservés en prison. L'amendement n° 127 a pour objet d'inscrire ce principe dans le texte en précisant, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès est garanti par l'administration pénitentiaire qui s'en voit, dès lors, confier la responsabilité. Il lui appartient donc, dans la mesure où les droits relèvent aussi d'autres intervenants publics ou privés collectivités locales, associations ayant vocation à intervenir d'apporter toute diligence pour que le détenu puisse effectivement conserver les droits et prérogatives dont il n'a pas été privé par jugement. Nous sommes tous tombés ...

Cet amendement aurait pour effet, s'il était voté, de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la mission de garantir le fonctionnement d'autres administrations, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administrations, interviennent au sein de celle-ci en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'accès au droit. En revanche, imposer à l'administration pénitentiair...

Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire. La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une ou plusieurs activités. On sait bien que ce n'est pas toujours facile, surtout en période de crise économique et dans la situation que nous connaissons. M...

Contrairement à ce que vient de dire Mme la garde des sceaux, il nous paraît important de préciser de manière générale les principes garantis par le service public pénitentiaire, notamment le principe de l'encellulement individuel, qui figure à l'article 716 du code pénal. L'un des amendements déposés par le rapporteur vise à remettre en cause le principe de droit commun de l'encellulement individuel, au motif que le choix du détenu est probablement de ne pas être seul dans sa cellule. Alors que nous en sommes aux prémices du débat sur ce sujet, je souhaite que nous rec...

Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines, ne bénéficient donc pas de la même garantie. L'amendement n° 239 a pour objet d'inclure ces missions dans la liste de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Nous considérons en effet qu'il n'es...