Interventions sur "outre-mer"

Pour des raisons que chacun peut imaginer, je ne suis pas indifférent à cet argument. J'observe d'ailleurs qu'il avait été invoqué dès la fin des années 70, lorsque l'on avait commencé à réfléchir au statut d'autonomie des territoires d'outre-mer. Il a été repris lors des discussions sur la décentralisation et il est évoqué aujourd'hui à chaque fois qu'il s'agit de modifier un statut. Sur ce point, madame la ministre, je vous dirais volontiers que si la volonté du Gouvernement est de renforcer l'autorité des préfets, il faut leur donner davantage d'autorité émanant de l'État

En métropole et outre-mer, vous avez tout à fait raison.

Oui, je vais dans votre sens, car je crois que vous avez soulevé un véritable problème. Il me semble que le droit de substitution doit pouvoir exister dans certains cas, en particulier lorsque la carence des autorités locales, que ce soit en métropole ou outre-mer, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'État. Mais si une mesure de cette nature est finalement adoptée, elle doit être en effet d'application générale

et ne pas concerner uniquement tel ou tel territoire ou collectivité d'outre-mer. Pour terminer, car je m'aperçois que mon temps de parole est épuisé, je veux décerner un satisfecit au Gouvernement pour avoir abandonné l'idée de mettre en place les nouvelles institutions avant l'échéance de 2014. Je comprends parfaitement l'impatience des élus, et je la respecte. Mais il faut dire très clairement qu'une telle disposition serait assurément contraire à la Constitution et très ...

...it commun accorde déjà au préfet un pouvoir de substitution dans différents cas de défaillance ou de manquement d'une collectivité dans l'exercice de ses compétences ? Le renforcement du dispositif uniquement pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution est une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et une stigmatisation des élus locaux d'outre-mer. Il est donc inacceptable. J'ai d'ailleurs déposé un amendement de repli, par lequel je propose, dans l'hypothèse où ce dispositif serait maintenu, qu'il soit étendu aux collectivités régies par l'article 72 de la Constitution. Par ailleurs, les carences des collectivités locales, avancées comme justification, ont souvent des raisons financières liées à leurs difficultés structurelles. Les pouvoi...

...la présidence de la République avec, en bandoulière, sa loi de décentralisation, loi que j'ai considérée comme une loi d'émancipation des collectivités, tant la tutelle de l'État était tentaculaire et étouffante. Tout le monde sait que l'assemblée unique, proposée par le gouvernement de François Mitterrand et par personne d'autre une idée à laquelle se sont ralliés tous les élus de gauche de l'outre-mer a été « retoquée » par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 1982 au regard de l'état de la législation en vigueur. Et le temps s'écoule encore. En effet, de 1982 à 1998, aucune réforme de la Constitution n'a été proposée par quiconque pour réparer cette aberration juridique de région monodépartementale, certains élus préférant s'accommoder d'une situation équivoque qu'ils dénonçaient par ...

...ncières partagées et des cofinancements de grands projets dans les domaines essentiels, tout cela étant de nature j'en ai fait l'expérience à susciter des politiques redondantes, voire contradictoires. Le projet de loi relatif à la Guyane et à la Martinique dont nous débattons répond du reste à l'exigence de réparer cette anomalie intervenue en 1982 lorsque, pour appliquer aux départements d'outre-mer la loi créant les collectivités régionales, la solution censée proche du droit commun avait tout simplement consisté à les ériger en régions monodépartementales, faute de pouvoir les regrouper ou de diviser chacun d'eux en deux départements. La réforme constitutionnelle de 2003 portant « organisation décentralisée de la République » a enfin mis un terme à cette curiosité institutionnelle, puisque...

... annonce qu'on va attendre le calendrier national. C'est le seul argument ! Sinon, pourquoi pas 2013 ou 2015 ? Il s'agit seulement de s'aligner sur le calendrier électoral national. Quant à l'article 9, il est aussi choquant que cohérent, madame la ministre. C'est la cohérence de la recentralisation, de la condescendance, de dérogations toujours à notre détriment. Ce sont des précédents pour les outre-mer, comme l'était l'ordonnance Debré de 1960 qui donnait au préfet le droit d'expulser de nos territoires tout fonctionnaire dont on estimait que la parole ou la pensée était de nature à nuire à l'ordre public. C'est ainsi qu'ont été expulsés Édouard Glissant de la Martinique, Yvon Leborgne de la Guadeloupe, Boris Gamaleya de La Réunion, Marius Miron de la Guyane, sur décision du préfet au nom de l...

...la Constitution. Ils ont au contraire préféré les maintenir dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, avec la garantie de l'identité législative, mais sous la forme d'une collectivité unique dotée d'une assemblée unique exerçant à la fois les compétences d'un département et celles d'une région. Dans ces conditions, j'approuve sans réserve le Président de la République et la ministre de l'outre-mer quand ils affirment que l'organisation de ces élections en même temps que celles qui se tiennent dans l'Hexagone pour les nouveaux conseillers territoriaux est un symbole fort qui montre que ces territoires restent dans le même cadre que celui de la métropole. Il n'en demeure pas moins que ce respect scrupuleux de la volonté des Guyanais et des Martiniquais laisse planer un sérieux doute sur le ...

Pour terminer, je voudrais attirer l'attention sur la dernière trouvaille du Gouvernement, tendant à renforcer sensiblement les pouvoirs de substitution du préfet dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Il va sans dire que, à ce sujet, je partage totalement l'idée de notre collègue Letchimy qui propose la généralisation de ce mécanisme à l'ensemble des départements de l'Hexagone, en application du principe d'identité législative. L'article 73 de la Constitution n'impose nullement l'uniformité ; il ouvre au contraire expressément la possibilité d'adopt...

... faire évoluer nos institutions. En 2000, le mécanisme prévu par la LOOM sur les perspectives d'une évolution institutionnelle des DOM en atteste avec la mise en place du congrès des élus départementaux et régionaux. La conversion de la droite sur ces questions d'évolution institutionnelle est singulièrement récente. La révision constitutionnelle de mars 2003 offre aux départements et régions d'outre-mer la possibilité de regrouper des collectivités ou de créer une assemblée unique, sous réserve du consentement des populations. C'est le Président de la République de l'époque, Jacques Chirac, qui a voulu nous accompagner dans cette démarche. En 2000, à Madiana, il déclarait que les collectivités d'outre-mer devaient évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte sur mesure. Il paraissait no...

J'exposerai très brièvement un point de vue réunionnais sur ces questions institutionnelles. Ces textes puisent leur source principale dans les événements qui ont affecté les outre-mers dans les premiers mois de l'année 2009, même si le processus de clarification institutionnelle est continu depuis la départementalisation. Ces événements étaient principalement motivés par la situation économique et sociale dramatique de nos territoires : un chômage persistant, une pauvreté croissante et, surtout, le phénomène de la vie chère, qui résulte d'un système économique dépassé et à bou...

Cet amendement concerne l'ensemble des collectivités territoriales conseil municipal, conseil général et conseil régional puisque l'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales. Je propose de renforcer, dans cette loi ordinaire, la modification du code des collectivités territoriales. Aujourd'hui, l'attribution par une collectivité territoriale de métropole comme d'outre-mer d'un avantage en nature, comme l'usage d'une voiture de fonction, d'un portable, d'un ordinateur ou d'une carte de crédit, ne fait l'objet d'aucune délibération. C'est l'exécutif de la collectivité qui décide, seul, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions. Naturellement, le fait de procéder ainsi qui n'exclut pas que, dans certaines collectivités, l'on puisse procéder par délibérat...

...ident de la République lui-même a voulu une certaine transparence certes encore insuffisante sur son budget. Je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même au niveau des collectivités locales. En outre, monsieur le rapporteur, l'article 1er dont nous allons discuter ensuite porte sur le code général des collectivités territoriales, qui n'établit pas de séparation entre les départements d'outre-mer et ceux de métropole.

Dans le cadre de nos auditions sur le projet de loi de règlement pour 2010, j'ai le plaisir d'accueillir Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, voici déjà plusieurs semaines que le principe de cette audition avait été arrêté avec notre rapporteur spécial Claude Bartolone. D'un commun accord, vous avez choisi d'évoquer plus particulièrement une question très pertinente : « le financement du soutien à l'outre-mer : dépenses fiscales ou dépenses budgétaires ? ». La mission budgétaire Outre-mer est en effet un cas d'éco...

Avant de donner la parole à notre rapporteur spécial, j'aimerais vous poser deux questions. La loi de finances pour 2011 a appliqué à un certain nombre de dépenses fiscales un « coup de rabot » de 10%, qui a épargné la défiscalisation en faveur du logement social, instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer, mais qui a été appliqué au plafonnement global des niches fiscales, dont le niveau a été abaissé de 40 000 à 36 000 euros. Or, la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a fait adopter un amendement portant ce plafond à 40 000 euros pour les investissements réalisés dans le logement social outre-m...

...nsferts se sont élevés à 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,7 millions en crédits de paiement ; mais quelques pages plus loin, il donne des chiffres différents 19 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11 millions en crédits de paiement. Comment s'y retrouver ? Ma seconde remarque porte sur le dispositif de mesure de la performance du programme Conditions de vie outre-mer. Composé pour l'essentiel d'indicateurs de moyens et non de résultats, qui pour certains ne correspondent à aucune des actions du programme, il doit être revu. Il devrait notamment, comme le réclame depuis des années la Cour des comptes, comporter un volet consacré à la satisfaction de la demande de logement social, particulièrement importante outre-mer. En espérant que ces remarques conduiront ...

Lors de la mission d'information que nous avons conduite il y a deux ans, nous avions mis en garde nos collègues d'outre-mer contre la transposition de montages de défiscalisation au logement social, dénonçant un miroir aux alouettes. La motivation première était en effet de réduire le montant des crédits afin de respecter la contrainte dite du « zéro volume » pour l'évolution des dépenses. Nous redoutions en outre que ce dispositif ne complique le montage des opérations de logement social ce qui n'a pas manqué de se...

Le logement social outre-mer a donc bénéficié d'une enveloppe de 300 millions d'euros au titre de la LBU ?

Selon vous, le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer ne s'établirait pas à 3,2, mais à seulement 1,4 milliard d'euros. Tous les documents officiels en notre possession, y compris les documents budgétaires, font cependant état de 3,2 milliards. Quelle explication pouvez-vous nous donner ? Par ailleurs, votre ministère doit nous donner des explications sur cette question du logement social. Nous ne pouvons en rester à une politique menée « au doigt ...