Interventions sur "grève"

..ou le quitter, en effet. Merci encore de nous faire part de votre expérience, monsieur Muzeau ! Le respect de cette liberté est essentiel à l'exercice du droit de grève. Vous vous inquiétez toutefois de savoir comment les entreprises de transport pourront répondre à cette possibilité pour le salarié de rejoindre ou de quitter le mouvement en cours : cela sera possible grâce précisément au texte dont la vertu première est d'être à la fois souple et transparent. Les priorités essentielles étant clairement affichées, comme les entreprises connaîtront quarante-huit...

Vous avez une vision bien théorique de la grève !

Cet amendement qui vise à garantir un fonctionnement effectif du dispositif de déclaration préalable de participation à la grève est inutile et n'a aucune portée. Il serait du reste préférable de prendre en compte le nombre de personnes pouvant être réaffectées afin de favoriser la meilleure organisation possible du service durant la grève.

Le dispositif prévu par le texte se heurte à la difficulté du secret professionnel. M. le ministre pourrait-il nous expliquer comment il interprète les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 5 : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel » ? On sait en effet ce que signifie le secret professionnel lorsqu'il s'agit de l'opposer à des personnes extérieures, mais quel est le sens de cette notion dans la relation entre le salarié et l'employeur ? L'amendement n° 144 vise à préciser que les informations issues des déclarations individuelles « sont détruites le lendemain de la grève »....

...aduit en effet le plus souvent sur un plan physique par la participation à des manifestations qui sont contrôlées et photographiées et les photographies peuvent paraître dans la presse. Il serait illusoire de l'ignorer. C'est pourquoi cet amendement vise à garantir une confidentialité effective des informations, en prévoyant qu'elles seront utilisées à seule fin d'organiser le service durant la grève et en aucune manière dans les relations de droit de travail entre le salarié et l'entreprise notamment pour le reclassement ou la progression de carrière ou, ultérieurement, dans le cadre d'une nouvelle embauche. Quelles autres garanties pouvez-vous apporter à la fois aux salariés et aux organisations syndicales, qui ont soulevé ce problème ?

...ez pas affirmer, monsieur le ministre, que la direction commerciale de l'entreprise ignorera qui seront les grévistes alors même que vous avez prévu ce dispositif en vue d'organiser leur suppléance ! À nos yeux, le texte ne donne aucune garantie en matière de confidentialité. Comme vous venez de le rappeler fort justement en reprenant nos démonstrations, fondées sur le droit positif, le droit de grève est un droit individuel : comment garantirez-vous la protection du salarié qui exerce ce droit dans le cadre de cette déclaration préalable ? Telle est la question de fond que nous posons depuis le début de notre discussion.

Sur une fiche de paie, les retenues de salaire des journées non travaillées pour fait de grève n'apparaissent jamais en tant que telles car cette information pourrait nuire au salarié auprès de son banquier lors d'une demande de prêt ou auprès d'un propriétaire lors d'une recherche de logement. C'est une question de liberté qui touche aux droits fondamentaux du salarié et dont nous serions en droit de demander à la CNIL de se saisir : il lui appartient en effet de dire comment devront être...

La meilleure garantie, ce serait de ne pas stocker le fichier et de le détruire dès le lendemain de la grève !

J'évoquais donc l'acharnement du Gouvernement à vouloir légaliser une procédure la déclaration préalable individuelle de grève qui est illégale et sanctionnée par les tribunaux comme constituant « une pression inadmissible et une atteinte à la liberté individuelle des salariés. » Si je reprenais les attendus d'un jugement de la Cour d'Appel de Grenoble du 29 avril 2002, je pourrais également vous montrer, ô combien, en permettant « d'écarter chaque salarié du mouvement collectif pour le replacer dans un rapport indivi...

...de l'employeur et seul un avis du comité d'entreprise et seule la violation, par ce même employeur, de principes qui figurent dans le code du travail, permettraient de ne pas retenir la sanction. Or la sanction disciplinaire peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave, voire lourde Seulement, on vient de le rappeler, il existe un principe fondamental selon lequel le fait de participer à une grève ne peut pas participer de la constitution d'une faute lourde. Le dispositif donne donc à l'employeur la possibilité de déterminer à la fois la nature et le niveau de la sanction ; or nous pensons qu'il n'est pas envisageable de créer une sanction directe par la loi. Il suffirait simplement de considérer et je l'indique parce qu'il s'agit d'une solution raisonnable que si l'employeur estime q...

En effet, les salariés prendront la précaution de se déclarer grévistes quitte, en définitive, à ne pas faire grève, cette attitude leur permettant de ne prendre aucun risque alors qu'ils en encourraient un en faisant grève sans s'être au préalable déclarés.

Cet article a cristallisé les critiques des syndicats et pour cause ! Il contribue en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation du conflit. Cela, sans doute, après échec ou refus de négociations sur les revendications, sur les motifs du conflit mentionnés dans le préavis par les syndicats ou dans la notification préalable,...

Allez-y, cher collègue, défoulez-vous, si vous en éprouvez le besoin à cette heure tardive ! Le texte précise, en outre, que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Mais s'il ne reste que quelques grévistes, les résultats auront-ils un autre effet que celui de les contraindre à se retirer du mouvement ? Considérée de plus près, cette disposition semble donc bien entrer elle aussi en contradiction avec le droit individuel de grève. Une autre modalité pratique rend cet article problématique. Comment interpréter la disposition selon laquelle l'entreprise do...

... vous avez dit que les accords d'entreprises avaient une force supérieure aux accords de branche. En fin de compte, avec cet article, vous allez, une fois de plus, dans le sens contraire à l'esprit du droit international. La convention 507 de l'Organisation internationale du travail stipule en effet qu'exiger l'approbation de plus de la moitié de tous les travailleurs concernés pour déclarer une grève constitue une exigence trop élevée qui pourrait par trop limiter la possibilité de faire grève, surtout dans les grandes entreprises. En s'inscrivant dans la logique dénoncée par l'OIT, le dispositif que vous instituez vise à limiter la possibilité de faire grève. L'article 6 constitue donc une pierre de l'édifice que vous construisez pour mettre en péril l'exercice du droit de grève, qu'il s'ag...

qui pourrait s'intituler « usine à gaz, phase IV » ou encore « dispositif placebo », en référence à la dernière phrase de l'article qui prévoit que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Tant mieux ! Cependant, comme vous vous êtes montrés bien sages jusqu'ici, je vais essayer de vous faire sourire.

En travaillant sur ce texte, il y a quelques jours, me rendant compte que la consultation prévue à l'article 6 a surtout pour objet de faire pression sur les grévistes, de les stigmatiser, de considérer le gréviste comme l'ennemi tout de même ! , et en prenant conscience, par ailleurs, de ce que la grève ne constitue qu'une des causes marginales, en somme, des dysfonctionnements constatés dans les transports terrestres 2 ou 3 % au maximum , j'ai pensé soudainement au Malade imaginaire de Molière.

...ue vous ordonnent donc vos médecins ? Argan Ils me suggèrent de changer les machines de plus de trente ans,... Toinette Ce sont des ignorants ! Argan ...de rénover les voies vétustes,... Toinette Ignorants ! Argan ...de supprimer les passages à niveau. Toinette Ignorants ! Il faut demander aux orages de s'annoncer quarante-huit heures à l'avance, interdire aux grévistes de faire grève, demander aux meneurs de pousser les machines dans les côtes. Enfin, Toinette ayant souhaité le quitter, Argan lui demande où elle compte se rendre : Toinette Auprès d'un malade qui est mort hier soir. Argan Un mort ? Toinette Oui, pour aviser, et voir ce qu'il aurait fallu lui faire pour le guérir. Monsieur le ministre, prenez garde, avec vos médecines, de ne pas avoir à visiter, dan...

..mais simplement l'alinéa 2 de l'article 6 : « Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser...

Si l'objectif poursuivi par le projet de loi n'était pas de mettre en péril le droit de grève dans notre pays, ce n'est pas vous qui siégeriez parmi nous ce soir, monsieur le ministre, mais votre collègue des transports, M. Bussereau ! Celui-ci restera d'ailleurs jusqu'au bout cruellement absent de nos débats, lui qui n'aura fait qu'une apparition de météore. Telle une étoile filante, on aura à peine eu le temps de le voir !

Pour remettre en cause le droit de grève, monsieur le ministre, voilà que, après avoir voulu restreindre le droit de grève avec la déclaration préalable dans les 48 heures, vous voulez consulter sur la poursuite de la grève. D'abord, qui va-t-on consulter ? Est-ce l'ensemble du personnel ou les seuls grévistes ? Parmi ces derniers, faudra-t-il différencier ceux qui auront été grévistes au début de la grève et qui auront repris le travai...