Interventions sur "grève"

...s en charge, tandis que les enseignants devraient pouvoir pratiquer du soutien scolaire. La rapporteure pour avis a rappelé que le soutien scolaire a été généralisé dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire. Il faut réfléchir au-delà des cas particuliers et inscrire dans le marbre de la loi un droit à l'accueil des enfants pendant le temps scolaire car, lorsque les enseignants sont en grève, l'État doit prendre ses responsabilités. La commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification. Article 5 : Modalités de mise en oeuvre du service d'accueil par les communes La commission a examiné un amendement de la rapporteure pour avis tendant à obliger les communes à mettre en place un service d'accueil lorsque le...

...llement déjà associés de façon bénévole à des actions d'accompagnement ou même de partage de compétences, mais ces interventions ne se font qu'à titre complémentaire, toujours en présence d'un enseignant : dans un tel cadre, les élèves sont donc placés sous sa responsabilité, aussi bien physique que pédagogique. Ne représentant que 2 à 3 % des absences des enseignants, la question des journées de grève apparaît en réalité comme un « gadget », et si l'État est contraint de chercher des solutions, c'est parce qu'il se révèle défaillant à assumer son obligation d'éducation. De fait, s'il n'avait pas failli de la sorte, il n'y aurait pas eu lieu de légiférer. La commission a rejeté l'amendement, puis a a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification. Article 7 bis : Établi...

...fichée et consultable en mairie. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Il convient d'éviter d'éventuels drames. La rapporteure pour avis a invité l'auteure de l'amendement à le retirer, compte tenu de la perspective du dépôt en vue de la discussion en séance publique d'un amendement informant les parents de la mise en place du service d'accueil par les communes 24 heures avant le début de la grève.

a précisé que lorsque le service d'accueil sera mis en place du fait d'une grève ayant été suivie par plus de 20 % des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans l'école qu'il gère, l'organisme de gestion percevra une contribution financière qui est fonction du nombre d'élèves accueillis et du nombre effectif de grévistes. La rapporteure pour avis ayant émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement, cosigné par M. Jean-Philippe Maurer. Article additi...

...ce matin. À l'article 4, la commission a prévu que la consultation des usagers suppose l'existence de structures représentatives. Elle a également souhaité que les collectivités territoriales soient informées de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires maintenus en cas de définition de plans de transport adaptés. À l'article 6, elle a décidé qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur peut décider d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève. À l'article 7, elle a rappelé que l'information aux usagers est délivrée par l'entreprise de transport. À l'article 7 bis, elle a prévu qu'après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à 1'autorité organisatrice de transport, AOT, un b...

... fait preuve d'une grande capacité de travail et d'écoute. Enfin, merci à vous, chers collègues de la majorité, anciens ou nouveaux, d'être restés à nos côtés et de vous être impliqués pendant toutes ces longues séances pour que ce projet de loi si attendu des Français devienne enfin réalité. Nous vivons un moment historique : ce sont vingt années d'effort en faveur du service garanti en cas de grève dans les transports qui se concrétisent cet après-midi. Mes chers collègues, vous pouvez être fiers du travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...ce qu'elle fait écho à un juste besoin de nos concitoyens et qu'elle assure, par un meilleur service public et une meilleure continuité du service public, une bonne réponse à une exigence de justice sociale. Cette loi est claire parce que ses objectifs sont bien déterminés. Le service essentiel visé est bien défini, de même que les règles qui s'imposeront à l'organisation et à l'expression de la grève. J'en veux pour preuve le fait que faute de s'être déclaré quarante-huit heures à l'avance, le salarié d'une entreprise de transport terrestre de voyageurs ne pourra pas faire grève sauf à s'exposer à des sanctions disciplinaires. Le champ de la loi est lui aussi parfaitement clair : il concerne les transports terrestres réguliers de voyageurs. Certes, il est limité mais c'est celui sur lequel n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savions déjà que ce texte n'avait pas vraiment pour priorité le dialogue social ni la continuité du service public dans les transports terrestres. La continuité du service public, tout le monde le sait, est mise à mal non par les faits de grève, qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnement, mais avant tout par les problèmes techniques qui ont été énumérés pendant nos débats : vétusté des matériels, délabrement d'une part importante du réseau, insuffisance des investissements de sécurité, etc. Nous savions aussi que ce projet de loi n'avait pas pour objet d'instaurer un véritable service minimum puisque la promesse de M....

..et bien souvent aussi l'intérêt général, ses conditions de vie et de travail, en utilisant les moyens que la Constitution et les lois lui ont attribués, notamment le droit de grève. Tous les alinéas du projet de loi ont vocation à stigmatiser les grévistes, à dresser les catégories sociales les unes contre les autres : les usagers contre les grévistes, les grévistes contre les non-grévistes, et ainsi de suite. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Combat antisocial déjà dans le choix du calendrier : toute négociation qui n'aurait pas abouti le 31 décembre 2007 accord-cadre ou accord de branche verra tomber le couperet du décret. Mêmes les entreprises comme la RATP ou la SNCF qui ont signé des accords devront entrer dans le moule avant cette date. Bonjour le dialogue social ! Combat antisocial encore puisque, pour faire grève, il faudra se déclarer quarante-huit heures à l'avance. Sinon, le gréviste subira une sanction disciplinaire. Combat antisocial dans la mesure où les précisions qu'il a fallu vous demander sur la mise en oeuvre des plans de prévisibilité n'ont pas dissipé le flou de certaines dispositions. Malgré les assurances que nous avons obtenues, M. Mariton et M. Bussereau ont laissé entendre qu'on pourrai...

Après le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, ses 15 milliards d'euros de cadeaux fiscaux et ses dispositions qui vident totalement l'ISF de son contenu, vous vous attaquez à un autre dossier important, pour la droite du moins : le droit de grève. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi prétendant améliorer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ne pouvait qu'aboutir. Évidemment. Vous étiez nombreux, ici comme au Sénat, à attendre que l'occasion vous soit enfin donnée d'en découdre avec...

..le Gouvernement a mené à bien son entreprise de criminalisation de la grève. Pourtant, le plus souvent, la grève vise à améliorer le service public des transports. Ces grèves, nous ne le répéterons jamais assez, ne représentent que 2 % des dysfonctionnements des transports, 98 % d'entre eux résultant tout simplement de l'insuffisance des investissements en matériel, du manque de personnel et des économies sur l'entretien. De nombreux gages ont été donnés aux ultras, dont...

Les députés de la Gauche démocrate et républicaine refusent résolument d'être les complices d'une atteinte sans précédent contre le droit de grève. Nous sommes plus que jamais convaincus que l'essentiel, c'est que le service public soit, tous les jours, au meilleur niveau. C'est pourquoi je ne vous surprendrai pas en annonçant que nous réitérons avec fermeté notre opposition au projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ité et de rigueur y compris dans les affrontements, nécessaires au débat , et parfois même d'humour aux moments importants, en particulier à l'entame des séances de nuit. Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, pour la considération que vous nous avez manifestée et pour la précision de vos réponses, qui a considérablement facilité nos échanges. Conquête du mouvement ouvrier, le droit de grève est une liberté fondamentale acquise dans toutes les démocraties européennes. En France, il fut pleinement reconnu à la Libération et consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Ce droit, nul ne le conteste et, bien évidemment, nul ne l'a remis en cause au cours de ce débat. Ce projet de loi ne le menace aucunement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement...

...e a beaucoup évolué, et les usagers sont devenus, de plus en plus, des clients : ils attendent des services publics de transports une qualité comparable à celle que proposeraient des entreprises privées, entre lesquelles ils pourraient choisir. Or les sentiments de dépendance et d'incertitude face à des incidents ou à une mauvaise information renforcent les critiques, tandis que les mouvements de grève, dont les motifs sont souvent perçus comme peu compréhensibles ou catégoriels, suscitent des sentiments de frustration et, fréquemment, de colère. Cette situation a nourri la lassitude d'une opinion publique qui, depuis vingt ans, souhaite à 75 % une réglementation du droit de grève dans les transports aspiration qui s'est traduite, comme vous le savez, par une quinzaine de propositions de loi ...

Ainsi, instaurer un service garanti dans les transports de voyageurs en cas de grève, c'est assurer la pérennité du service public. D'ailleurs, les entreprises qui ont su trouver une réponse satisfaisante à l'obligation de continuité, et qui ont du même coup amélioré leur capacité d'adaptation à l'environnement, se développent : la RATP en est un exemple intéressant, bien qu'isolé. Cela démontre à quel point l'intervention du législateur était nécessaire pour conforter les progrè...

Il est évident que cette attente transcende les clivages politiques traditionnels. Nos compatriotes sont à la fois intelligents, ouverts et pragmatiques enfin, presque tous ! Ils sont intelligents, parce qu'ils savent que nous pouvons, comme la majorité des États membres de l'Union européenne quinze sur vingt-sept , réussir à concilier droit de grève et service minimum. Ils sont ouverts enfin, presque tous ! parce qu'ils plébiscitent une politique de rupture, faite d'ouverture aux autres et à la modernité, sans tabous ni préjugés.

Manifestement, le dialogue et la négociation sont au coeur de ce texte. C'est un texte exemplaire, enfin, parce qu'il respecte le droit de grève, en partant du constat, partagé à l'article 15 du protocole de la RATP et reconduit à l'unanimité en 2001 et 2006 : « La grève constitue un échec du dialogue social ».

Dans une démocratie moderne, nous le réaffirmons avec conviction, la culture du dialogue doit remplacer celle du blocage, du chantage et de la grève préventive.

Simplement, « plus fort » ne signifie pas « rapport de force » mais meilleure prise en compte sociale, ce qui permet de conférer une représentativité fondée sur le principe de confiance et de respecter l'équilibre entre le droit de grève et le droit au travail. En Suède, où le taux de syndicalisation est de 80 %, le droit de grève est à la fois affirmé et encadré par les conventions collectives qui contiennent des clauses d'interdiction lorsque la grève est « dommageable à la société ». En Allemagne, où le taux de syndicalisation est de 30 %, les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève et, dans le secteur privé, les grèves d...