Interventions sur "défenseur"

Je souscris aux propos de M. Hunault. Notre volonté n'est pas d'affaiblir le Défenseur des droits. Le ministre nous a apporté des précisions, c'est vrai. Toujours est-il que les possibilités de délégation des pouvoirs du maire à ses adjoints sont codifiées. Notre amendement procédait du même esprit, et visait à rappeler que le Défenseur des droits pouvait déléguer des pouvoirs au Défenseur des enfants. Cela dit, compte tenu des explications fournies, je retire mon amendement. (Viv...

L'objet de cet amendement est de préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des conditions bien précises : le respect de l'État de droit et le concours des administrations concernées. Les prérogatives de recommandations en équité, aujourd'...

On peut trouver tout à fait intéressant que le Défenseur des droits puisse travailler en équité et préciser que « ce pouvoir lui est reconnu nonobstant toutes dispositions contraires ». L'argumentation développée par notre collègue ne me dérange donc pas. Il me semble en revanche quelque peu surréaliste que ce Défenseur des droits ne soit obligé de répondre à rien, ni sur la recevabilité ni sur le droit, alors qu'on lui donne la possibilité de s'expli...

Je ne doute pas que cet amendement connaîtra le même succès que le précédent. Il vise à faire en sorte que le Défenseur des droits puisse non seulement donner son avis sur des réclamations portant sur des faits individuels mais aussi formuler des recommandations de portée collective sur l'ensemble des sujets qui entrent dans son champ de compétences, qu'il s'agisse de la lutte contre les discriminations, des questions de déontologie des forces de sécurité ou des droits de l'enfant. Il existe là une grande différe...

Avis défavorable. La disposition proposée est satisfaite par le texte du projet de loi organique. D'une part, le Défenseur des droits peut s'autosaisir. D'autre part, le premier alinéa lui donne un pouvoir général de recommandation.

Cet amendement vise à ce que le rapport du Défenseur des droits ne soit pas seulement rendu public, mais également publié au Journal officiel. C'est une prérogative dont disposent déjà les autorités administratives indépendantes que vous proposez de supprimer.

L'autorité du Défenseur des droits passe par la transparence et par l'information. Notre amendement et celui que vient de présenter Daniel Goldberg sont donc nécessaires.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits de donner un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence. Nous avons beaucoup discuté, au moment de la révision constitutionnelle, à propos des études d'impact pour les projets ou propositions de loi. Pourquoi ne pas y intégrer l'avis du Défenseur des droits puisqu'il aura un pouvoir très important ? J'ajoute que le rapporteur du texte au Sénat semb...

Défavorable. Le premier alinéa de l'article 25 permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives qui lui paraissent utiles. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'en faire une obligation. Compte tenu de l'étendue de son champ de compétence, il serait amené à émettre des avis sur un nombre très élevé de textes, même s'ils n'y entrent que de m...

Dans cet amendement, nous proposons que le Défenseur des droits soit consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Le texte initial prévoit seulement que le Défenseur des droits « peut » être consulté par le Premier ministre. Je reviens à la question des études d'impact évoquée par Daniel Goldberg et je pense notamment à la HALDE, qui a pour mission de lutter contre les discriminations. Il serait...

Notre amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à ce que l'avis du Défenseur des droits soit public. Là encore, le rapporteur du Sénat nous a donné raison.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Nous souhaitons préciser qu'il n'est pas un collaborateur du Premier ministre, mais qu'il donne un avis totalement indépendant. Par conséquent, il est consulté, mais il ne contribue pas à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

Avec cet amendement, nous revenons à la question du Défenseur des enfants. C'est pourquoi je crains fort que la réponse ne reste la même. Il nous semble important de préciser que, comme c'est le cas actuellement, le rapport présenté par la France peut être défendu par le Défenseur des enfants devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Cette disposition figure actuellement dans les textes. Nous avons reconnu dans le Défenseur des droits l'ex...

Cet amendement permet au Défenseur des droits d'organiser la consultation régulière de membres de la société civile pour fixer ou aiguillonner ses propres réflexions, ce qui conférera, de notre point de vue, une légitimité supplémentaire à ses avis.

Défavorable. Sur le fond, rien n'interdit au Défenseur des droits de procéder à toutes les consultations qui lui paraîtront utiles. Imposer une telle consultation ne serait pas conforme à l'article 71-1 de la Constitution.

Je vous propose cet amendement de synthèse comme une réponse à tout ce qui nous pose problème. Monsieur le ministre, vous avez dit, de façon très conciliante et rassurante, que le Défenseur des droits pourrait déléguer toutes ses compétences à ses adjoints. Mais ce n'est pas ce que précise l'article 11 A dans son alinéa 7. Je le cite : « Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 25, 27 et au dernier alinéa des articles 15 et 21. » Pour votre information, mes chers ...

Défavorable. Ces recommandations pourront être préparées par l'adjoint compétent. Mais elles doivent être assumées par le Défenseur des droits lui-même.

...nt de défendre Mme Antier. Nous sommes passés un peu rapidement sur les amendements précédents et sur le rapport qui doit être présenté chaque année concernant les droits de l'enfant. S'il ne l'était pas par une personnalité qui aurait un semblant d'autonomie on ne peut plus dire « autonome » compte tenu de l'état actuel du texte nous serions accusés, par rapport aux prérogatives de l'actuel Défenseur des enfants, d'avoir provoqué une régression de son indépendance. Selon moi, vous sous-estimez la contestation internationale dont sera l'objet le texte qui va être adopté. Je ne reprendrai pas tous nos débats, mais je pense que cet amendement, au moins, devrait être voté. (L'amendement n° 181 n'est pas adopté.) (L'article 25 est adopté.)

Cet amendement a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Il vise également à préciser que les rapports mentionnés sont publiés au Journal officiel, procédure garante de la plus grande transparence.

Nos amendements deviennent de plus en plus modestes ! Déjà, constamment dans ce texte, le Défenseur peut mais s'il ne veut pas, il ne fait rien ! Nous proposons très humblement, nous aussi que ces malheureux collèges, à qui on ne demande pas en général leur sentiment, puissent demander au Défenseur des droits de rendre publics leurs avis.