Interventions sur "défenseur des droits"

Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits de donner un avis sur tout projet ou proposition de loi relevant de son champ de compétence. Nous avons beaucoup discuté, au moment de la révision constitutionnelle, à propos des études d'impact pour les projets ou propositions de loi. Pourquoi ne pas y intégrer l'avis du Défenseur des droits puisqu'il aura un pouvoir très important ? J'ajoute que le rapporteur du texte au Sénat semble favorabl...

Défavorable. Le premier alinéa de l'article 25 permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives qui lui paraissent utiles. Sur ce fondement, il pourra émettre un avis sur un texte chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'en faire une obligation. Compte tenu de l'étendue de son champ de compétence, il serait amené à émettre des avis sur un nombre très élevé de textes, même s'ils n'y entrent que de manière marg...

Dans cet amendement, nous proposons que le Défenseur des droits soit consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Le texte initial prévoit seulement que le Défenseur des droits « peut » être consulté par le Premier ministre. Je reviens à la question des études d'impact évoquée par Daniel Goldberg et je pense notamment à la HALDE, qui a pour mission de lutter contre les discriminations. Il serait bon de pré...

Notre amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à ce que l'avis du Défenseur des droits soit public. Là encore, le rapporteur du Sénat nous a donné raison.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Nous souhaitons préciser qu'il n'est pas un collaborateur du Premier ministre, mais qu'il donne un avis totalement indépendant. Par conséquent, il est consulté, mais il ne contribue pas à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence.

... la question du Défenseur des enfants. C'est pourquoi je crains fort que la réponse ne reste la même. Il nous semble important de préciser que, comme c'est le cas actuellement, le rapport présenté par la France peut être défendu par le Défenseur des enfants devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Cette disposition figure actuellement dans les textes. Nous avons reconnu dans le Défenseur des droits l'existence d'un Défenseur des enfants. Il serait donc logique que ce soit lui qui présente le rapport.

Cet amendement permet au Défenseur des droits d'organiser la consultation régulière de membres de la société civile pour fixer ou aiguillonner ses propres réflexions, ce qui conférera, de notre point de vue, une légitimité supplémentaire à ses avis.

Défavorable. Sur le fond, rien n'interdit au Défenseur des droits de procéder à toutes les consultations qui lui paraîtront utiles. Imposer une telle consultation ne serait pas conforme à l'article 71-1 de la Constitution.

Je vous propose cet amendement de synthèse comme une réponse à tout ce qui nous pose problème. Monsieur le ministre, vous avez dit, de façon très conciliante et rassurante, que le Défenseur des droits pourrait déléguer toutes ses compétences à ses adjoints. Mais ce n'est pas ce que précise l'article 11 A dans son alinéa 7. Je le cite : « Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 25, 27 et au dernier alinéa des articles 15 et 21. » Pour votre information, mes chers collègues, ...

Défavorable. Ces recommandations pourront être préparées par l'adjoint compétent. Mais elles doivent être assumées par le Défenseur des droits lui-même.

Cet amendement a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Il vise également à préciser que les rapports mentionnés sont publiés au Journal officiel, procédure garante de la plus grande transparence.

Nos amendements deviennent de plus en plus modestes ! Déjà, constamment dans ce texte, le Défenseur peut mais s'il ne veut pas, il ne fait rien ! Nous proposons très humblement, nous aussi que ces malheureux collèges, à qui on ne demande pas en général leur sentiment, puissent demander au Défenseur des droits de rendre publics leurs avis.

Avis défavorable. Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution, les collèges n'ont qu'un rôle d'assistance du Défenseur des droits. Ils n'ont pas de pouvoirs propres.

Ils ne peuvent ni émettre de recommandation ni prendre de décisions, mais seulement donner des avis lorsqu'ils sont consultés par le Défenseur des droits pour éclairer sa décision.

Je trouve l'amendement de Mme Pau-Langevin assez choquant. Non seulement il n'est pas modeste, mais il est destructeur ! En effet, il propose de contraindre le Défenseur des droits à publier son désaccord avec le collège. C'est, par conséquent, un très mauvais amendement !

Monsieur Clément, le texte, ainsi qu'il est rédigé, n'évoque nulle part le cas du désaccord et sollicite donc un tel amendement. Par ailleurs, cela confirme ce que nous pensons. Le Défenseur des droits aura un poste extraordinaire : ce monsieur pourra tout faire et n'aura aucune obligation !

Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous allez nous faire plaisir et que cet amendement, assez emblématique, sera voté à l'unanimité. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 27, « le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat ». Or il n'est nulle part fait état, dans ce texte, des traités que nous avons signés, donc de nos engagements auprès des instances internationales. Je pense que c'est un oubli. Je propose, en conséquence, de compléter la première phrase de cet alinéa par les m...

Avis défavorable. J'aimerais faire plaisir à ma collègue, mais cet amendement entretient, malheureusement, une confusion entre le rôle du Défenseur des droits et le rôle de l'exécutif en matière internationale. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Les engagements de la France ne sont pas les siens, mais ceux de l'État représenté au niveau international par l'exécutif. Il revient au Gouvernement de s'exprimer au nom de la France. Le Défenseur des droits ne peut, quant à lui, s'exprimer qu'en son nom propre.

Je vous rappelle que, tous les quatre ans, le Défenseur des enfants présente son rapport au Conseil de l'Europe, engagement que nous avons pris lorsque nous avons signé la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourquoi vous en tenir à un rapport au Président de la République ou aux présidents des deux assemblées et vous opposer à ce que le Défenseur des droits rende un rapport dans le cadre de ses engagements auprès des instances européennes et internationales ?

Inutile de vous dire que je présente cet amendement de repli mais que je n'ai guère d'espoir ! Il tend à compléter l'article 27 par l'alinéa suivant : « IV. Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. » Je rappelle notre intention. Nous voulons que le Défenseur des enfants puisse être connu. Il sera, certes, l'adjoint du Défenseur des droits, mais ce dernier s'exprimera en son nom et les enfants ne sauront pas qu'ils ont un défenseur. Nous perdons toutes les occasions de faire savoir aux enfants qu'ils peuvent être ...